Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Accessicheck, édité par À COMPLÉTER (ex. Prénom Nom, ou nom de la société) (ci-après « l'Éditeur »), qui analyse automatiquement l'accessibilité de sites web au regard du référentiel WCAG 2.1 AA, présente les problèmes détectés avec des pistes de correction et génère une déclaration d'accessibilité. La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Clients

Le service est destiné aux professionnels (entreprises, indépendants, agences) agissant dans le cadre de leur activité. Le client déclare agir à titre professionnel ; les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

3. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes : la TVA éventuellement applicable est calculée et ajoutée par Polar Software, Inc. lors du paiement, selon le pays du client. L'Éditeur peut modifier ses prix ; tout changement est notifié au client au moins 30 jours avant de s'appliquer à son abonnement, et le client peut résilier avant cette date.

4. Commande et paiement

Les abonnements sont vendus par Polar Software, Inc. (« Polar »), qui agit comme revendeur agréé (« Merchant of Record ») : Polar encaisse le paiement, émet la facture et collecte la TVA. La commande est également soumise aux conditions d'achat de Polar. L'Éditeur fournit le service décrit dans les présentes conditions.

Les offres payantes sont des abonnements mensuels payables d'avance par carte bancaire. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. Les factures sont disponibles dans l'espace « Abonnement ». En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées ; si le paiement n'aboutit pas, le compte repasse à l'offre gratuite.

5. Durée, changement d'offre et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Le client peut changer d'offre ou résilier à tout moment depuis l'espace « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Les demandes de remboursement sont traitées par Polar selon ses conditions d'achat. Un changement d'offre en cours de mois est calculé au prorata. En cas de passage à une offre inférieure, les sites au-delà de la nouvelle limite sont mis en pause et conservés.

6. Limites du service

Les tests automatisés ne détectent qu'une partie des critères d'accessibilité. Le service est une aide au suivi et à la correction ; il ne constitue pas un audit complet et ne garantit pas la conformité du site à l'European Accessibility Act, au RGAA ou à toute autre réglementation. La déclaration d'accessibilité générée est établie à partir des seuls tests automatisés. Le client reste seul responsable de la conformité de ses sites et du contenu de sa déclaration.

7. Obligations du client

Le client s'engage à n'analyser que des sites dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation, à fournir des informations exactes et à garder ses identifiants confidentiels. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage abusif ou contraire aux présentes conditions.

8. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'incident technique.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée aux sommes payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, sanctions ou réclamations de tiers liées à l'accessibilité du site du client.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel et ses contenus restent la propriété de l'Éditeur. Le client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée de son abonnement. Les rapports et déclarations générés pour ses sites peuvent être librement utilisés par le client.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les modifications importantes sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de À COMPLÉTER (ville).

Contact

À COMPLÉTER (ex. Prénom Nom, ou nom de la société), À COMPLÉTER (adresse postale), À COMPLÉTER (ex. contact@votre-domaine.fr)